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CONDITIONS GENERALES D'ACHAT
AIR COST CONTROL
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13/08/13
1. GÉNÉRAL
1.1 Les Conditions générales d’Achat d’A2C s’appliquent exclusivement à tous les services/produits fournis par le fournisseur. Toutes conditions fournisseurs contraires ou différentes des conditions générales d’achats d’A2C ne seront valides que si elles ont été expressément acceptées par écrit par A2C. En acceptant les commandes d’A2C, le fournisseur accepte les Conditions générales d’Achat d’A2C.

1.2 Les Conditions d’Achats d’A2C s'appliquent également, sans la nécessité d'une convention expresse, pour toutes les futures transactions commerciale avec le fournisseur.

1.3 Les Exigences qualité Fournisseurs mentionnées dans le document « ENR-283 » (dernière version) sont applicables à toutes les commandes A2C. Les fabricants sont certifiés ou s’engagent au respect des exigences de la norme EN/AS9100.

2. COMMANDES
2.1 L'étendue des obligations de services du Fournisseur doit être déterminée par la commande d’A2C. La commande contient une description complète de la marchandise à livrer ainsi que le prix et la date de livraison ferme.

2.2 Le fournisseur doit envoyer un accusé de réception dans les deux jours ouvrés à date de réception de commande. Passé ce délai, A2C se réserve le droit d’annuler la commande. Toutes confirmations de commandes reçues par A2C après l'expiration de ce délai ou qui diffèrent de la commande constitueront une nouvelle offre nécessitant l'acceptation écrite de A2C. Les confirmations de commandes par le fournisseur doivent être données par écrit. Le fournisseur doit informer A2C par écrit de tout écart par rapport à la commande.

2.3 Les annulations d’A2C sont considérées acceptées si le fournisseur ne s'y oppose pas par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception.

3. PRIX, CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE PAIEMENT
3.1 Le prix mentionné dans la commande est contractuel. Il inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En absence de convention écrite, le prix doit inclure tous les frais de transports ou de livraison ainsi que d’emballage. Tous les autres coûts ou frais éventuels seront à la charge du Fournisseur.

3.2 Accord des Conditions de paiements entre A2C et le Fournisseur..

3.3 Les factures du fournisseur doivent être envoyées en duplicata. Le Fournisseur est tenu d'indiquer sur les factures, documents d'expédition et bons de livraison le numéro de commande, la date de commande, les références des pièces commandées et son numéro de Fournisseur pour A2C. Dans la mesure où cela n'est pas fait, A2C ne sera pas responsable des retards qui en résultent (ex. paiement).

3.4 Le Fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances contre A2C à des tiers, sauf si elles résultent de livraisons avec réserve de propriété prolongée ou A2C s'engage expressément à la cession par écrit..

3.5 A2C conserve les droits statutaires de compensation ou un droit de rétention. Le Fournisseur est autorisé à déclencher ce droit de rétention que si sa contre-prétentions est incontestée ou établie comme définitive et absolue. La limitation des droits du fournisseur de rétention ne s'applique pas dans la mesure où le droit des résultats de rétention sont dû à la même relation contractuelle que la demande de A2C.

3.6 Les Incoterms sont applicables dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3.7 Toutes les pièces livrées à A2C doivent être conformes avec la dernière version de la configuration de la référence. Sauf accord préalable écrit d’A2C, les pièces seront livrées en condition « NEW ». Les produits livrés répondant à des normes et spécifications aéronautique doivent, si applicable, venir de sites et de fabricants qualifiés par les autorités et/ou donneurs d’ordre aéronautique.

3.8 Choix de transport – dans le cas où les pièces ne sont pas expédiées selon les instructions demandées à la commande (incoterms), Air Cost Control se réserve le droit de demander un avoir du montant de la différence entre ce qui a été facturé et le prix qui aurait dû être payé en respectant les instructions.

4. DÉLAI DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON, FORCE MAJEURE
4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contractuel. Tous les délais de livraison indiqués commencent à partir de la date de la commande. Si le Fournisseur distingue qu'il n'est pas en mesure de respecter la date de livraison, A2C doit être immédiatement notifié par écrit.

4.2 Une livraison ou exécution partielle n'est permise qu'avec l’agrément d’A2C.

4.3 Dans le cas d'un retard de la part du Fournisseur, A2C est en droit d'exiger des dommages et intérêts pour le retard. Le calcul des dommages et intérêts peut survenir suite à une demande du client d’A2C. Si A2C ne peut pas livrer à temps son client, en raison du retard du fournisseur, des sanctions financières contractuelles mises en place dans l'industrie peuvent être imputées au fournisseur concerné. Toutes autres prétentions statutaires ne sont pas affectées.

4.4 Si les dommages et intérêts attendus pour retard, dépassent les coûts d'achat d’une commande en remplacement, A2C se réserve le droit d’annuler la commande ou d'acheter les produits ailleurs sans avoir à spécifier un délai supplémentaire pour la livraison. Le Fournisseur prendra en charge les coûts supplémentaires résultant de cet achat.

4.5 Si dans des cas particuliers, les parties ont convenu d'une livraison pour une date fixe et si le Fournisseur ne livre pas à temps, A2C a le droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la livraison sans avoir à spécifier un délai supplémentaire pour cette livraison. Les autres droits statutaires et le droit d’A2C à subsister au contrat n’est pas affecté.

4.6 En cas de force majeure tels que la guerre, les perturbations opérationnelles ou de transport, les grèves, les taux de change et monnaie imprévisible ou autres obstructions qui sont hors du contrôle d’A2C, A2C est en droit d'exiger l'exécution du contrat à une date ultérieure sans aucune réclamation pour les dommages résultant de la part du Fournisseur. Dans le cas où l'obstruction à la livraison n'est pas seulement temporaire ou que l'obstruction, en cas de force majeure, se poursuit plus de deux (2) mois, chaque partie a le droit de résilier sans aucune indemnisation pour dommages résultant de la part du Fournisseur.

4.7 Si la situation du marché (économique ou autre), au moment de la conclusion de l'accord, devait changer et que A2C en soit impacté de manière considérable, de tel sorte que l'exécution de l'accord n'est plus raisonnable pour A2C, un ajustement à l'accord sera conclu entre A2C et le Fournisseur.

5. INSPECTION DES DÉFAUTS ET MANAGEMENT DE LA DURÉE DE VIE
5.1 Suite à la réception des marchandises, A2C est tenu dans un délai raisonnable d'examiner les marchandises pour les éventuels écarts de qualité et de quantité. Une notification des défauts doit être faite dans une période raisonnable.

5.2 A2C a le droit de vérifier tous les aspects qualitatif et quantitatif des marchandises reçues par la prise d'échantillons significatifs. Si les tests réalisés sur cet échantillon révèlent un défaut concernant la qualité ou la quantité des marchandises, A2C est en droit d'appliquer sa garantie pour défauts à l'ensemble de la prestation. Un retour des produits au fournisseur est alors possible.

5.3 Sauf indication contraire spécifiée par écrit tous les produits doivent être livrés à A2C avec au moins 80% de durée de vie du produit restant à la date de la livraison.

6. ASSURANCE QUALITÉ ET EXIGENCES PARTICULIÈRES EN VERTU DE LA NORME EN 9120
6.1 Les marchandises livrées doivent correspondre aux dispositions légales nationales et étrangères en vigueur, les règlementations et les directives des pouvoirs publics, des organismes de sécurité du gouvernement, des associations commerciales, et avec les dernières technologies ainsi que les spécifications, des données, des normes et des exigences de qualité figurant dans la commande en particulier pour le contrôle des exportations (ITAR, EAR, l'UE) et des environnementales (REACH, ROHS, CONFLICT MINERAL, SANS PLOMB…). Le Fournisseur est tenu d'informer A2C, par écrit, des éventuelles limitations sur l'utilisation et la déclaration des droits de douanes pour les marchandises livrées.

6.2 Les fournisseurs ayant une activité de distribution sont tenus de respecter les exigences de la norme EN/AS 9120 dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. A2C devra, dans chaque cas individuel, s’assurer du respect de la conformité aux exigences de cette clause 6.2 et de ses sous-alinéas.

6.2.1 A2C se réserve le droit de demander, selon le produit, la conformité avec les exigences suivantes:
- Exigences relatives à l'approbation des produits, des procédures, des processus et des équipements.
- Exigences relatives à la qualification du personnel.
- Exigences du système de management de la qualité.
- Exigences relatives à un certificat de conformité, rapports d'essai et / ou d'un certificat de navigabilité (EASA/FAA Form 1 par exemple).
- Les exigences pour la conception, l'essai, l'inspection, la vérification, l'utilisation de techniques statistiques pour l'acceptation du produit et les instructions relatives à l'acceptation par A2C.

En outre, A2C se réserve le droit de fixer des exigences concernant:
- L'identification et le statut de la révision des spécifications, les dessins, les exigences du processus, les instructions d'inspection / vérification et d'autres données techniques pertinentes.

Conformément à l’article 6.2.1, le fournisseur doit mettre à la disposition d’A2C la documentation nécessaire comme preuve de la conformité aux exigences formulées par A2C.

6.2.2 Dans la mesure où l'obligation de mettre à disposition la documentation en vertu de la clause 6.2.1 ne s'applique pas, le fournisseur mettra tout de même à la disposition d'A2C toute la documentation nécessaire suivante - dans la mesure où ils sont disponibles pour les produits respectifs - Les descriptions, les spécifications, les certificats, les enregistrements et les rapports d'essais, les directives d'exploitation et de maintenance, les dessins, les certificats de navigabilité, et les autres approbations nécessaires des produits, des preuves de qualification du personnel et de management de la qualité. Dans tous les cas, le Fournisseur mettra à la disposition d'A2C, au plus tard à la livraison, un certificat de conformité (coc) conformément aux Directives applicables de l'Union Européenne ou à d'autres dispositions légales (ex. : NF L 0015).

6.2.3 Le Fournisseur doit conserver la documentation pertinente au sujet d'un produit livré pendant une période de 10 ans à compter de la livraison, sauf si une autre période (>10ans) est habituellement utilisée pour les produits correspondants.

6.2.4 Toute modification du produit, du processus de production et/ou de site de production, tout changement de la provenance des produits fournis ainsi que la participation ou la modification de tout sous-traitant /fournisseurs, sont notifiées à A2C. Les changements et modifications majeures nécessitent l’autorisation écrite expresse de A2C. En outre, le Fournisseur notifiera aussi rapidement que possible à A2C les produits non conformes et à rappeler (alerte qualité). Il est nécessaire d’obtenir l'approbation d’A2C pour les dispositions à prendre sur le produit non conforme. L'approbation d’A2C est soumise à sa seule responsabilité.

6.2.5 Le fournisseur doit assurer la qualification de ses employés, pour assurer les services fournis à A2C. Sur demande, le fournisseur doit tenir à disposition d’A2C, les preuves de qualification (procédés spéciaux, etc.)

6.2.6 Les employés ou représentants d’A2C ou de ses clients ainsi que des représentants des autorités publiques ont, après préavis, l'accès à tous les locaux commerciaux et les lieux de fabrication du Fournisseur pendant les heures normales d’ouverture à des fins d’audit ou afin de vérifier les exigences légales. Ils peuvent inspecter tous les documents liés à la commande. Le fournisseur peut refuser l'inspection de documents dans la mesure où ils sont confidentiels.

6.2.7 Le Fournisseur doit imposer les exigences et obligations conformément à la clause 6.2 et ses sous-alinéas ainsi que les exigences du client communiquées au Fournisseur par A2C à ses sous-traitants et fournisseurs contractant. Le fournisseur devra s’engager à ce que ses sous-traitants et fournisseurs cascadent ces exigences à leurs fournisseurs et/ou sous-traitants.

7. GARANTIE
7.1 La garantie légale pour défauts matériels ou défauts juridiques doit être assurée et mise à disposition d’A2C à tout moment.

7.2 Dans le cas d'une violation de la garantie, le fournisseur est tenu d’assurer la responsabilité de tous les frais incombant et nécessaires pour éliminer le défaut ou remplacer la marchandise défectueuse. Ceux-ci doivent inclure les frais de démontage et de remontage et tous autres couts liés au défaut. Le fournisseur est également tenu de subir les coûts qui sont causés ou augmenté parce que le produit impacté a été déplacé vers un endroit autre que le lieu d'affaires d’A2C.

7.3 A2C a un droit absolu de réclamer une indemnisation pour les dommages, y compris ceux résultant de violations des droits de garantie.

7.4 Les demandes relatives à des défauts sont soumises à un délai de prescription de 24 mois après la livraison des marchandises vers le client d’A2C, mais au plus tard dans les trois ans suivant la date de livraison de la marchandise à A2C. Les réclamations pour défaut du produit restent inchangées. Ils sont soumis aux délais de prescription et doivent se terminer selon les réglementations légales.

8. RESPONSABILITÉ
8.1 Lors de la première demande de A2C, le fournisseur garantira à A2C la gratuité de toutes les réclamations de tiers qui sont émises contre A2C en raison d'une violation d’obligation de la part du fournisseur, notamment dûes à des défauts matériel ou juridique. Le fournisseur s’engage à rembourser à A2C tous les frais nécessaires soutenus par A2C en raison de la violation d'obligations de la part du fournisseur, notamment matériels ou vices juridiques.

8.2 Si A2C est tenue responsable d’une réclamation du fait d’un défaut dans un article livré par le fournisseur, ce dernier doit décharger A2C à sa première demande de toute responsabilité des produits résultant d’une faute, où la cause provient d’un contrôle et de l'organisation du fournisseur et dont celui-ci est responsable par rapport à des tiers. Le fournisseur est tenu de maintenir une assurance produit suffisante. Les nouvelles demandes d’A2C pour les dommages ne sont pas affectées.

8.3 Dans le contexte de la responsabilité pour les dommages en vertu de l'article 8.2 ci-dessus, le fournisseur est également tenu de rembourser tous les frais nécessaires en relation avec le rappel des produits de A2C. A2C doit, dans la mesure où cela est possible et raisonnable, informer et présenter au fournisseur la possibilité de commenter le contenu et l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre. Les autres créances statutaires d’A2C ne sont pas affectées.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 A2C se réserve la propriété de tous les articles d’A2C qui sont en la possession du fournisseur. Tout traitement ou transformation doit être effectué par A2C. Si les biens d’A2C sont transformés ou combinés avec des éléments n'appartenant pas à A2C, A2C acquiert la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur marchande objective des articles au moment de la transformation ou du mélange.

9.2 Toute réservation étendue et élargie du bien, de la part du fournisseur - en particulier une réserve de propriété en ce qui concerne les marchandises livrées jusqu'au paiement total de toutes les réclamations dérivant de la relation d'affaires - est exclue.

10. CONFIDENTIALITÉ
Le fournisseur est tenu de traiter toutes les informations techniques et commerciales de la relation avec A2C comme confidentielle. L'obligation de confidentialité concerne tous les documents, dessins, projets, modèles, outils et autre renseignement que le fournisseur reçoit d’A2C. Ils restent la propriété exclusive de A2C et ne peuvent être utilisées ni transmises à des tiers sans le consentement de A2C. Au gré d’A2C ils doivent être complètement détruits et supprimés ou retournés à A2C en cas de résiliation du contrat. Un droit de rétention est exclu. Le fournisseur doit imposer la même obligation à ses employés et sous-traitants. L'obligation de confidentialité et l'interdiction de l'utilisation ne sont pas applicables à toute information déjà connue du fournisseur ou connu lors de la conclusion du contrat ou qui est ensuite devenu connu sans une rupture de contrat du fournisseur.

11. LIEU D'EXÉCUTION, COMPÉTENCE, LOI APPLICABLE
11.1 Les rapports entre A2C et le fournisseur sont régis par la loi Française. 11.2 Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’Accord sera de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

11.3 Si une disposition de ces conditions d'achat ou de toute disposition dans le cadre des autres accords sont non valides ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions ou accords n'en serait pas affectée.

12. CLAUSE DE PRIORITÉ
En cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, le texte français sera prioritaire.
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