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CONDITIONS GENERALES D'ACHAT
AIR COST CONTROL
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13/08/13
1. GNRAL
1.1 Les Conditions gnrales dAchat dA2C sappliquent exclusivement tous les services/produits fournis par le fournisseur. Toutes conditions fournisseurs contraires ou diffrentes des conditions gnrales dachats dA2C ne seront valides que si elles ont t expressment acceptes par crit par A2C. En acceptant les commandes dA2C, le fournisseur accepte les Conditions gnrales dAchat dA2C.

1.2 Les Conditions dAchats dA2C s'appliquent galement, sans la ncessit d'une convention expresse, pour toutes les futures transactions commerciale avec le fournisseur.

1.3 Les Exigences qualit Fournisseurs mentionnes dans le document ENR-283 (dernire version) sont applicables toutes les commandes A2C. Les fabricants sont certifis ou sengagent au respect des exigences de la norme EN/AS9100.

2. COMMANDES
2.1 L'tendue des obligations de services du Fournisseur doit tre dtermine par la commande dA2C. La commande contient une description complte de la marchandise livrer ainsi que le prix et la date de livraison ferme.

2.2 Le fournisseur doit envoyer un accus de rception dans les deux jours ouvrs date de rception de commande. Pass ce dlai, A2C se rserve le droit dannuler la commande. Toutes confirmations de commandes reues par A2C aprs l'expiration de ce dlai ou qui diffrent de la commande constitueront une nouvelle offre ncessitant l'acceptation crite de A2C. Les confirmations de commandes par le fournisseur doivent tre donnes par crit. Le fournisseur doit informer A2C par crit de tout cart par rapport la commande.

2.3 Les annulations dA2C sont considres acceptes si le fournisseur ne s'y oppose pas par crit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la rception.

3. PRIX, CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE PAIEMENT
3.1 Le prix mentionn dans la commande est contractuel. Il inclut la Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA). En absence de convention crite, le prix doit inclure tous les frais de transports ou de livraison ainsi que demballage. Tous les autres cots ou frais ventuels seront la charge du Fournisseur.

3.2 Accord des Conditions de paiements entre A2C et le Fournisseur..

3.3 Les factures du fournisseur doivent tre envoyes en duplicata. Le Fournisseur est tenu d'indiquer sur les factures, documents d'expdition et bons de livraison le numro de commande, la date de commande, les rfrences des pices commandes et son numro de Fournisseur pour A2C. Dans la mesure o cela n'est pas fait, A2C ne sera pas responsable des retards qui en rsultent (ex. paiement).

3.4 Le Fournisseur n'est pas autoris cder les crances contre A2C des tiers, sauf si elles rsultent de livraisons avec rserve de proprit prolonge ou A2C s'engage expressment la cession par crit..

3.5 A2C conserve les droits statutaires de compensation ou un droit de rtention. Le Fournisseur est autoris dclencher ce droit de rtention que si sa contre-prtentions est inconteste ou tablie comme dfinitive et absolue. La limitation des droits du fournisseur de rtention ne s'applique pas dans la mesure o le droit des rsultats de rtention sont d la mme relation contractuelle que la demande de A2C.

3.6 Les Incoterms sont applicables dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3.7 Toutes les pices livres A2C doivent tre conformes avec la dernire version de la configuration de la rfrence. Sauf accord pralable crit dA2C, les pices seront livres en condition NEW . Les produits livrs rpondant des normes et spcifications aronautique doivent, si applicable, venir de sites et de fabricants qualifis par les autorits et/ou donneurs dordre aronautique.

3.8 Choix de transport dans le cas o les pices ne sont pas expdies selon les instructions demandes la commande (incoterms), Air Cost Control se rserve le droit de demander un avoir du montant de la diffrence entre ce qui a t factur et le prix qui aurait d tre pay en respectant les instructions.

4. DLAI DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON, FORCE MAJEURE
4.1 Le dlai de livraison indiqu dans la commande est contractuel. Tous les dlais de livraison indiqus commencent partir de la date de la commande. Si le Fournisseur distingue qu'il n'est pas en mesure de respecter la date de livraison, A2C doit tre immdiatement notifi par crit.

4.2 Une livraison ou excution partielle n'est permise qu'avec lagrment dA2C.

4.3 Dans le cas d'un retard de la part du Fournisseur, A2C est en droit d'exiger des dommages et intrts pour le retard. Le calcul des dommages et intrts peut survenir suite une demande du client dA2C. Si A2C ne peut pas livrer temps son client, en raison du retard du fournisseur, des sanctions financires contractuelles mises en place dans l'industrie peuvent tre imputes au fournisseur concern. Toutes autres prtentions statutaires ne sont pas affectes.

4.4 Si les dommages et intrts attendus pour retard, dpassent les cots d'achat dune commande en remplacement, A2C se rserve le droit dannuler la commande ou d'acheter les produits ailleurs sans avoir spcifier un dlai supplmentaire pour la livraison. Le Fournisseur prendra en charge les cots supplmentaires rsultant de cet achat.

4.5 Si dans des cas particuliers, les parties ont convenu d'une livraison pour une date fixe et si le Fournisseur ne livre pas temps, A2C a le droit de rsilier le contrat et dexiger des dommages et intrts au lieu de la livraison sans avoir spcifier un dlai supplmentaire pour cette livraison. Les autres droits statutaires et le droit dA2C subsister au contrat nest pas affect.

4.6 En cas de force majeure tels que la guerre, les perturbations oprationnelles ou de transport, les grves, les taux de change et monnaie imprvisible ou autres obstructions qui sont hors du contrle dA2C, A2C est en droit d'exiger l'excution du contrat une date ultrieure sans aucune rclamation pour les dommages rsultant de la part du Fournisseur. Dans le cas o l'obstruction la livraison n'est pas seulement temporaire ou que l'obstruction, en cas de force majeure, se poursuit plus de deux (2) mois, chaque partie a le droit de rsilier sans aucune indemnisation pour dommages rsultant de la part du Fournisseur.

4.7 Si la situation du march (conomique ou autre), au moment de la conclusion de l'accord, devait changer et que A2C en soit impact de manire considrable, de tel sorte que l'excution de l'accord n'est plus raisonnable pour A2C, un ajustement l'accord sera conclu entre A2C et le Fournisseur.

5. INSPECTION DES DFAUTS ET MANAGEMENT DE LA DURE DE VIE
5.1 Suite la rception des marchandises, A2C est tenu dans un dlai raisonnable d'examiner les marchandises pour les ventuels carts de qualit et de quantit. Une notification des dfauts doit tre faite dans une priode raisonnable.

5.2 A2C a le droit de vrifier tous les aspects qualitatif et quantitatif des marchandises reues par la prise d'chantillons significatifs. Si les tests raliss sur cet chantillon rvlent un dfaut concernant la qualit ou la quantit des marchandises, A2C est en droit d'appliquer sa garantie pour dfauts l'ensemble de la prestation. Un retour des produits au fournisseur est alors possible.

5.3 Sauf indication contraire spcifie par crit tous les produits doivent tre livrs A2C avec au moins 80% de dure de vie du produit restant la date de la livraison.

6. ASSURANCE QUALIT ET EXIGENCES PARTICULIRES EN VERTU DE LA NORME EN 9120
6.1 Les marchandises livres doivent correspondre aux dispositions lgales nationales et trangres en vigueur, les rglementations et les directives des pouvoirs publics, des organismes de scurit du gouvernement, des associations commerciales, et avec les dernires technologies ainsi que les spcifications, des donnes, des normes et des exigences de qualit figurant dans la commande en particulier pour le contrle des exportations (ITAR, EAR, l'UE) et des environnementales (REACH, ROHS, CONFLICT MINERAL, SANS PLOMB). Le Fournisseur est tenu d'informer A2C, par crit, des ventuelles limitations sur l'utilisation et la dclaration des droits de douanes pour les marchandises livres.

6.2 Les fournisseurs ayant une activit de distribution sont tenus de respecter les exigences de la norme EN/AS 9120 dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. A2C devra, dans chaque cas individuel, sassurer du respect de la conformit aux exigences de cette clause 6.2 et de ses sous-alinas.

6.2.1 A2C se rserve le droit de demander, selon le produit, la conformit avec les exigences suivantes:
- Exigences relatives l'approbation des produits, des procdures, des processus et des quipements.
- Exigences relatives la qualification du personnel.
- Exigences du systme de management de la qualit.
- Exigences relatives un certificat de conformit, rapports d'essai et / ou d'un certificat de navigabilit (EASA/FAA Form 1 par exemple).
- Les exigences pour la conception, l'essai, l'inspection, la vrification, l'utilisation de techniques statistiques pour l'acceptation du produit et les instructions relatives l'acceptation par A2C.

En outre, A2C se rserve le droit de fixer des exigences concernant:
- L'identification et le statut de la rvision des spcifications, les dessins, les exigences du processus, les instructions d'inspection / vrification et d'autres donnes techniques pertinentes.

Conformment larticle 6.2.1, le fournisseur doit mettre la disposition dA2C la documentation ncessaire comme preuve de la conformit aux exigences formules par A2C.

6.2.2 Dans la mesure o l'obligation de mettre disposition la documentation en vertu de la clause 6.2.1 ne s'applique pas, le fournisseur mettra tout de mme la disposition d'A2C toute la documentation ncessaire suivante - dans la mesure o ils sont disponibles pour les produits respectifs - Les descriptions, les spcifications, les certificats, les enregistrements et les rapports d'essais, les directives d'exploitation et de maintenance, les dessins, les certificats de navigabilit, et les autres approbations ncessaires des produits, des preuves de qualification du personnel et de management de la qualit. Dans tous les cas, le Fournisseur mettra la disposition d'A2C, au plus tard la livraison, un certificat de conformit (coc) conformment aux Directives applicables de l'Union Europenne ou d'autres dispositions lgales (ex. : NF L 0015).

6.2.3 Le Fournisseur doit conserver la documentation pertinente au sujet d'un produit livr pendant une priode de 10 ans compter de la livraison, sauf si une autre priode (>10ans) est habituellement utilise pour les produits correspondants.

6.2.4 Toute modification du produit, du processus de production et/ou de site de production, tout changement de la provenance des produits fournis ainsi que la participation ou la modification de tout sous-traitant /fournisseurs, sont notifies A2C. Les changements et modifications majeures ncessitent lautorisation crite expresse de A2C. En outre, le Fournisseur notifiera aussi rapidement que possible A2C les produits non conformes et rappeler (alerte qualit). Il est ncessaire dobtenir l'approbation dA2C pour les dispositions prendre sur le produit non conforme. L'approbation dA2C est soumise sa seule responsabilit.

6.2.5 Le fournisseur doit assurer la qualification de ses employs, pour assurer les services fournis A2C. Sur demande, le fournisseur doit tenir disposition dA2C, les preuves de qualification (procds spciaux, etc.)

6.2.6 Les employs ou reprsentants dA2C ou de ses clients ainsi que des reprsentants des autorits publiques ont, aprs pravis, l'accs tous les locaux commerciaux et les lieux de fabrication du Fournisseur pendant les heures normales douverture des fins daudit ou afin de vrifier les exigences lgales. Ils peuvent inspecter tous les documents lis la commande. Le fournisseur peut refuser l'inspection de documents dans la mesure o ils sont confidentiels.

6.2.7 Le Fournisseur doit imposer les exigences et obligations conformment la clause 6.2 et ses sous-alinas ainsi que les exigences du client communiques au Fournisseur par A2C ses sous-traitants et fournisseurs contractant. Le fournisseur devra sengager ce que ses sous-traitants et fournisseurs cascadent ces exigences leurs fournisseurs et/ou sous-traitants.

7. GARANTIE
7.1 La garantie lgale pour dfauts matriels ou dfauts juridiques doit tre assure et mise disposition dA2C tout moment.

7.2 Dans le cas d'une violation de la garantie, le fournisseur est tenu dassurer la responsabilit de tous les frais incombant et ncessaires pour liminer le dfaut ou remplacer la marchandise dfectueuse. Ceux-ci doivent inclure les frais de dmontage et de remontage et tous autres couts lis au dfaut. Le fournisseur est galement tenu de subir les cots qui sont causs ou augment parce que le produit impact a t dplac vers un endroit autre que le lieu d'affaires dA2C.

7.3 A2C a un droit absolu de rclamer une indemnisation pour les dommages, y compris ceux rsultant de violations des droits de garantie.

7.4 Les demandes relatives des dfauts sont soumises un dlai de prescription de 24 mois aprs la livraison des marchandises vers le client dA2C, mais au plus tard dans les trois ans suivant la date de livraison de la marchandise A2C. Les rclamations pour dfaut du produit restent inchanges. Ils sont soumis aux dlais de prescription et doivent se terminer selon les rglementations lgales.

8. RESPONSABILIT
8.1 Lors de la premire demande de A2C, le fournisseur garantira A2C la gratuit de toutes les rclamations de tiers qui sont mises contre A2C en raison d'une violation dobligation de la part du fournisseur, notamment des des dfauts matriel ou juridique. Le fournisseur sengage rembourser A2C tous les frais ncessaires soutenus par A2C en raison de la violation d'obligations de la part du fournisseur, notamment matriels ou vices juridiques.

8.2 Si A2C est tenue responsable dune rclamation du fait dun dfaut dans un article livr par le fournisseur, ce dernier doit dcharger A2C sa premire demande de toute responsabilit des produits rsultant dune faute, o la cause provient dun contrle et de l'organisation du fournisseur et dont celui-ci est responsable par rapport des tiers. Le fournisseur est tenu de maintenir une assurance produit suffisante. Les nouvelles demandes dA2C pour les dommages ne sont pas affectes.

8.3 Dans le contexte de la responsabilit pour les dommages en vertu de l'article 8.2 ci-dessus, le fournisseur est galement tenu de rembourser tous les frais ncessaires en relation avec le rappel des produits de A2C. A2C doit, dans la mesure o cela est possible et raisonnable, informer et prsenter au fournisseur la possibilit de commenter le contenu et l'tendue des mesures de rappel mettre en uvre. Les autres crances statutaires dA2C ne sont pas affectes.

9. RSERVE DE PROPRIT
9.1 A2C se rserve la proprit de tous les articles dA2C qui sont en la possession du fournisseur. Tout traitement ou transformation doit tre effectu par A2C. Si les biens dA2C sont transforms ou combins avec des lments n'appartenant pas A2C, A2C acquiert la coproprit du nouveau produit en proportion de la valeur marchande objective des articles au moment de la transformation ou du mlange.

9.2 Toute rservation tendue et largie du bien, de la part du fournisseur - en particulier une rserve de proprit en ce qui concerne les marchandises livres jusqu'au paiement total de toutes les rclamations drivant de la relation d'affaires - est exclue.

10. CONFIDENTIALIT
Le fournisseur est tenu de traiter toutes les informations techniques et commerciales de la relation avec A2C comme confidentielle. L'obligation de confidentialit concerne tous les documents, dessins, projets, modles, outils et autre renseignement que le fournisseur reoit dA2C. Ils restent la proprit exclusive de A2C et ne peuvent tre utilises ni transmises des tiers sans le consentement de A2C. Au gr dA2C ils doivent tre compltement dtruits et supprims ou retourns A2C en cas de rsiliation du contrat. Un droit de rtention est exclu. Le fournisseur doit imposer la mme obligation ses employs et sous-traitants. L'obligation de confidentialit et l'interdiction de l'utilisation ne sont pas applicables toute information dj connue du fournisseur ou connu lors de la conclusion du contrat ou qui est ensuite devenu connu sans une rupture de contrat du fournisseur.

11. LIEU D'EXCUTION, COMPTENCE, LOI APPLICABLE
11.1 Les rapports entre A2C et le fournisseur sont rgis par la loi Franaise. 11.2 Tout diffrend relatif lexistence, la validit, linterprtation, lexcution, la rsiliation de lAccord sera de la comptence du tribunal de commerce de Toulouse mme en cas de pluralit des dfendeurs ou dappel en garantie.

11.3 Si une disposition de ces conditions d'achat ou de toute disposition dans le cadre des autres accords sont non valides ou deviennent invalides, la validit des autres dispositions ou accords n'en serait pas affecte.

12. CLAUSE DE PRIORIT
En cas de divergence entre le texte franais et le texte anglais, le texte franais sera prioritaire.
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