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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AIR COST CONTROL
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09/11/12
ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les prsentes Conditions Gnrales de Vente (ci-aprs CGV ) dfinissent les termes et conditions selon lesquels AIR COST CONTROL (ci-aprs le Vendeur ) vend ses produits ses clients (ci-aprs les Clients ).
Le terme Produit dsigne tous les produits commercialiss par le Vendeur.
Les relations contractuelles entre le vendeur et le client sont rgies par un contrat de vente dont les lments constitutifs sont les suivants :
- Les conditions particulires spcifies dans chaque offre du vendeur ;
- Les prsentes CGV ;
- Laccus de rception de commande du vendeur.
En cas de divergences ou de contradiction entre les lments du contrat de vente, lordre de prsance applicable sera celui vis la liste ci-dessus.
Les prsentes CGV comprennent toutes les conditions de ventes et sappliquent toutes commandes de produits passes par le client et tout contrat de vente de produits conclus entre le vendeur et le client, dont elles font partie intgrante. En consquence, le fait de passer commande implique ladhsion entire et sans rserve du client ces conditions, lexclusion de tout autre document mis par le client. Aucune condition particulire manant du client, cense modifier ou remplacer les prsentes conditions, ne peut sauf acceptation spcifiques, formelle, crite au pralable du vendeur, prvaloir contre les prsentes conditions. Toute condition contraire pose par le client sera, donc, dfaut dacceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment o elle aura pu tre porte sa connaissance.

ARTICLE 2 : OFFRES - COMMANDES
Les renseignements disponibles sur nos documents commerciaux et sur notre site internet www.aircostcontrol.com ne sont donns qu titre indicatif et ne constituent aucunement des offres formelles, dont lacceptation engagerait dfinitivement le vendeur.
Les offres du vendeur sont faites sous rserves de la disponibilit des produits au moment o la commande est reue.

A dfaut de mention particulire, la validit des offres du vendeur est limite un (1) mois. Les offres ne constituent pas des recommandations du vendeur au client, lequel demeure seul responsable du choix de ses produits. Au-del de cette priode, le vendeur est en droit de refuser les commandes qui sy rapportent ou den modifier les conditions.

Les produits vendus par le vendeur tant amens voluer, leurs caractristiques peuvent tout moment tre modifies pour quelque cause que ce soit. Ces modifications pourront intervenir tout moment, y compris aprs la commande du client, si ces modifications rsultent de lapplication de normes, textes ou rglements quelques quils soient applicables aux produits. Dans une telle situation, le vendeur en informera le client par tout moyen.

Les commandes sont passes par crit, par tout moyen et notamment par tlcopie, lettre, courrier lectronique, et, suite accord entre les parties, par portail internet (WEBEDI) ou tout autre systme dchange de donnes lectroniques (EDI).
Toute commande reue par le vendeur ne deviendra dfinitive quaprs confirmation crite de sa part au moyen dun accus de rception.

Pour les commandes passes par un client sur le site e-commerce du vendeur, dans le cas o un produit serait vendu un prix erron, ou les photos ou informations permettant la dfinition du produit seraient incorrectes, le vendeur aura le droit de refuser ou annuler la commande place. Cela mme si la commande a t confirme et le paiement effectu.
Si le paiement a dj t effectu, le vendeur mettra un avoir du montant pay par le client.

Le minimum de commande pour un client est de 100 euros.
Pour toute facture infrieure cent (100) euros hors taxes, le vendeur se rserve le droit de facturer des frais de port de quinze (15) euros.

Pour les produits livrs en unit de longueur ainsi que pour des pices de faibles poids (infrieur 0.5g), les quantits livres peuvent diffrer des quantits commandes dans une tolrance de +/- 10% sans que ce fait puisse entraner une contestation de la part du client.

Toute condition spcifique exprime par le client concernant notamment, mais sans tre limit , la dure de vie des produits minimale au moment de la livraison, la dlivrance de documents particuliers (certificats EASA, FAA, rapport dessais,) qui seraient stipules uniquement par renvoi un document du client (CGA, document qualit,) ne pourra tre prise en compte par le vendeur et ne pourra tre un motif de refus des produits par le client.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT
Les offres sont susceptibles dvoluer entre la prsentation au client et la rception de la commande par le vendeur. Laccus de rception est seul valable pour les conditions finales. Nos prix sont exprims hors taxe.
Le vendeur prcise sur ses factures la date de facturation des pices ainsi que les termes de paiement convenus avec son client. Le client doit acquitter le paiement des factures la date dchance. Le vendeur ne fera pas descompte pour paiement anticip.
Des pnalits pour retard de paiement seront applicables: elles sont fixes trois (3) fois le taux dintrt lgal. En sus une indemnit forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera applique ; le montant de cette indemnit pourra tre suprieur sur justificatif des frais de recouvrement induits.
Pour les paiements PROFORMA aucune commande ne sera prpare tant que le client naura pas effectu le paiement intgral.
Le vendeur se rserve le droit de refuser ou suspendre temporairement la livraison de produits au client si ce dernier a dpass ou atteint la limite de lencours maximum qui lui est autoris par le vendeur.

En cas de frais bancaires lis des paiements par virement, les couts seront la charge du client et Air Cost Control se rserve le droit de refacturer ces frais.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT
Les dlais de livraisons sont donns titre purement indicatifs et sentendent partir de la date daccus de rception de la commande, sur lequel ils figurent. Ils ne sauraient donc engager la responsabilit du vendeur. Tout retard ou livraison partielle ne pourra justifier lannulation de la commande en-cours, le paiement de dommages et intrts, ou donner lieu des pnalits daucune sorte, ou retenues, quelles que soient la cause et les consquences de ces retards.

Sauf disposition contraire expressment accepte par le vendeur, les produits sont achets EX-Works (Incoterm dernire version) pour lexportation, et voyagent donc toujours aux frais et risques du client depuis leur mise disposition dans les tablissements du vendeur, nonobstant la clause de rserve de proprit sur les produits vise larticle 7 ci-aprs, et quel que soit le mode dexpditions des produits.

Quel que soit lorganisateur du transport, le vendeur ou le client, il appartient au client, en cas de retard, manquements ou avaries, caus par le transport, de notifier ses rserves directement auprs du transporteur concern.
Au moment de la mise disposition des produits commands, il appartient au client deffectuer un contrle qualitatif et quantitatif des produits, den vrifier les rfrences et leur conformit la commande et sengage le cas chant ne donner dcharge au transporteur quaprs avoir effectu ces contrles.

ARTICLE 5 : RCEPTION - NON CONFORMITS - RETOURS
La rception des produits est rpute effectue dans le mme temps que le transfert des risques. En tout tat de cause lutilisation des produits par le client quivaut une rception de fait.
La rception dfinie au prsent article 5 teint toute rclamation du client pour vices apparents ou non-conformit.
Les produits vendus comportant un dfaut de conformit par rapport aux spcifications ou toute rclamation sur les vices apparents devra tre signal par crit au vendeur dans un dlai de cinq (5) jours ouvrs compter de la livraison des produits.
Les rclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit des produits commands dans la commande (notamment quantit ou rfrence errone) doivent tre formules par crit dans un dlai de cinq (5) jours ouvrs compter de leur livraison. Pass ce dlai aucune rclamation sur des vices apparents ne saurait tre prise en compte par le vendeur.
La rclamation du client nest rpute reue par le client que sil en accuse rception par crit. Le client doit indiquer dans sa rclamation le numro du bon de livraison, le cas chant, ou le numro de la commande.
Le client devra fournir toute justification quant la ralit des non-conformits constates. Le client laissera au vendeur toute facilit pour procder la constatation de ces non-conformits.
Aucun retour nest accept sans laccord pralable et crit du vendeur aprs que celui-ci ait valid les non-conformits. Dans cette hypothse, le client devra se conformer aux instructions de retour du vendeur (RMA). A la rception du RMA, le client doit nous retourner la marchandise dans les 15 jours pour analyse et prise en charge. Pass ce dlais Air Cost Control peut refuser la marchandise retourne et clturer la Non-conformit.
Il est prcis que les risques de retour sont la charge du client.
La responsabilit du vendeur est strictement limite au remplacement gratuit dans les mmes quantits ou au remboursement du ou des produits livrs reconnus non-conformes la commande par le vendeur, lexclusion de tous dommages et intrts, et aprs vrification par le vendeur ou son fournisseur des produits retourns.
Lutilisation par le client des produits livrs non-conformes dgage le vendeur de toute responsabilit.

ARTICLE 6 : GARANTIE - RESPONSABILIT
Les produits bnficient dune garantie lgale de un (1) an partir de la date de livraison dans les conditions ci-aprs mentionnes.
En tout tat de cause, la garantie du vendeur sera limite au remplacement gratuit dans les mmes quantits ou au remboursement du produit reconnu dfectueux par le vendeur lexclusion de toute indemnit ou dommages et intrts et sous rserve que le client notifie au vendeur le dfaut immdiatement aprs sa dcouverte par tout moyen crit pendant la priode de garantie lgale. Les produits dfectueux sont retourns au vendeur selon la mme procdure que celle applicable aux produits non-conformes la commande prvue larticle 5 ci-dessus.
Sont exclus des garanties fournies par le vendeur :
- La dfectuosit des produits qui proviendrait dun manque dentretien, ou de surveillance et dune manire gnrale toutes manipulations non-conformes aux instructions crites du vendeur et dtailles au sein des notices techniques et/ou des fiches produits, ou du non-respect du ou des normes applicables ou de ltat de lart ;
- La dfectuosit des produits qui proviendrait dune cause trangre au produit ou de toute modification ou intervention du client ou dun tiers, sans laccord crit et pralable du vendeur ;
- La garantie nest pas applicable lusure normale du produit ;
- La dfectuosit rsultant dune manire gnrale en tout ou partie des dtriorations ou accidents imputables au client ou un tiers ;
- La garantie ne sapplique pas en cas de dfectuosit rsultant des instructions donnes par le client au vendeur ;
- Les dommages rsultant dun cas de force majeure, tel que dfini larticle 9 ci-dessous, ou rsultant de cas fortuits ou imputables des causes naturelles.
Le client reste seul responsable de lusage des produits fournis par le vendeur et de leur adquation la destination.
Le client doit sassurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent la bonne conservation des produits et prsentent les garanties de scurit imposes par la rglementation en vigueur. Aucune garantie nest fournie ce titre par le vendeur.
En tout tat de cause et en aucun cas le vendeur nest responsable des dommages directs ou indirects, prvisibles ou non, dune ventuelle dfaillance du produit vendu. De ce fait, aucune indemnit ne peut lui tre rclame

ARTICLE 7 : RSERVE DE PROPRIT
Le vendeur se rserve lentire proprit des produits, objet de la livraison, jusqu lencaissement effectif de lintgralit du prix en principal et accessoires.
Le dfaut quelconque par le client des chances de paiement ou dune partie du prix pourra entraner la mise en uvre de la rserve de proprit, sans quil soit besoin de la moindre mise en demeure pralable.
Les produits seront restitus immdiatement au vendeur, aux frais du client. Il est interdit au client de disposer des produits quil naurait pas intgralement pays pour les revendre ou les transformer. Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra oprer un droit de suite en rclamant la crance directement auprs du client final.
Sauf engager sa propre responsabilit, le client sengage informer immdiatement le vendeur de la saisie ventuelle des produits ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intgralit (vol, dgradation, intervention dun tiers, ).
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de dtrioration des produits vendus, ainsi que les dommages quils pourraient occasionner

ARTICLE 8 : PROPRIT INTELLECTUELLE
Lacheteur sinterdit de reproduire ou faire reproduire, en totalit ou en partie, les marques, dessins et modles, publications protges par le droit dauteur ou tout autre lment de proprit industrielle dont Air Cost Control est titulaire sans lautorisation expresse de cette dernire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le vendeur ne sera pas tenu responsable de linexcution totale ou partielle de ses obligations aux termes des prsentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure ou ces manquements ou ces dommages seraient imputables des causes sur lesquelles le vendeur na aucun ou peu de pouvoir. Purement titre dexemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou mouvement social, quel que soit le type (autant chez le vendeur et le client, que chez un tiers dont la vente dpend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une meute ou une guerre (dclare ou non), une pnurie ou un rationnement de la main duvre, des matriaux, des composants, du transport, de lnergie, un retard des fournisseurs ou sous-traitants, une mise en conformit avec de nouvelles lois ou rglementations (fondes ou non), un embargo,
Si la date convenue de livraison ne peut tre respectes du fait des causes susmentionnes, le vendeur bnficiera dun dlai supplmentaire suffisant pour pallier ces perturbations

ARTICLE 10 : CONTROLE D'EXPORTATION
La vente, la revente ou autre alination des produits et toute technologie ou documentation connexes sont soumises aux lois, rglements et arrts des Etats-Unis sur le contrle des exportations et peuvent tre soumises aux lois et rglements sur le contrle des exportations et/ou des importations dautres pays. Le client sengage se conformer lensemble desdites lois, desdites rglementations et desdits arrts et reconnat quil nexportera pas, directement ou indirectement, aucun produit vers aucun pays pour lequel lesdites exportations ou transmissions sont limites ou interdites. Le client reconnat quil est responsable dobtenir toute licence dexportation, de rexportation ou dimportation qui peut tre requise.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS SUR LA CONFORMIT DES PRODUITS AUX RGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les informations sur les produits, y compris les informations lies aux spcifications, aux utilisations ou la conformit aux exigences juridiques ou autres exigences dun produit, sont obtenues par le vendeur auprs de ses fournisseurs ou autres sources considres comme tant fiables et sont fournies en ltat . Le vendeur recommande que toutes les informations sur le produit soient valides avant dutiliser lesdites informations sur le produit ou dgir selon lesdites informations sur le produit. Le vendeur ne sengage aucunement quant lexactitude ou lintgralit des informations sur les produits et le vendeur dcline toute reprsentation, garantie et responsabilit, en vertu de toute thorie relative aux informations sur les produits, y compris toute garantie implicite de qualit marchande, dadaptation un objectif particulier, de titre et/ou de violation. Toutes les informations sur les produits sont sujettes changement sans notification. Le vendeur nest pas responsable des erreurs typographiques ou autres erreurs ou omissions des informations sur les produits.

ARTICLE 12 : RNONCIATION
Le fait que le vendeur ne se prvale pas un moment donn de lune quelconque des prsentes conditions ne peut tre interprt comme valant renonciation se prvaloir ultrieurement de lune quelconque des dites conditions.
Par ailleurs, les ventuelles drogations aux prsentes demandes par le client dans le cadre dun contrat de vente ou dune commande et qui seraient expressment acceptes par le vendeur nouvre en aucun cas le droit pour le client de sen prvaloir pour lexcution dautres contrats de ventes ou commandes.

ARTICLE 13 : APPLICATION
Si un tribunal judiciaire comptent considrait un des termes des prsentes conditions comme tant non valable, cette invalidit naffectera pas la validit des autres termes des prsentes conditions.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Tout contrat de vente conclu et toute commande passe aprs communication des prsentes conditions seront interprtes et rgis selon le droit franais.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Tout litige dcoulant des prsentes conditions sera de la comptence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu o le vendeur a son tablissement principal.
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