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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AIR COST CONTROL
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09/11/12
ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions selon lesquels AIR COST CONTROL (ci-après « le Vendeur ») vend ses produits à ses clients (ci-après « les Clients »).
Le terme « Produit » désigne tous les produits commercialisés par le Vendeur.
Les relations contractuelles entre le vendeur et le client sont régies par un contrat de vente dont les éléments constitutifs sont les suivants :
- Les conditions particulières spécifiées dans chaque offre du vendeur ;
- Les présentes CGV ;
- L’accusé de réception de commande du vendeur.
En cas de divergences ou de contradiction entre les éléments du contrat de vente, l’ordre de préséance applicable sera celui visé à la liste ci-dessus.
Les présentes CGV comprennent toutes les conditions de ventes et s’appliquent à toutes commandes de produits passées par le client et à tout contrat de vente de produits conclus entre le vendeur et le client, dont elles font partie intégrante. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par le client. Aucune condition particulière émanant du client, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut sauf acceptation spécifiques, formelle, écrite au préalable du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : OFFRES - COMMANDES
Les renseignements disponibles sur nos documents commerciaux et sur notre site internet www.aircostcontrol.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent aucunement des offres formelles, dont l’acceptation engagerait définitivement le vendeur.
Les offres du vendeur sont faites sous réserves de la disponibilité des produits au moment où la commande est reçue.

A défaut de mention particulière, la validité des offres du vendeur est limitée à un (1) mois. Les offres ne constituent pas des recommandations du vendeur au client, lequel demeure seul responsable du choix de ses produits. Au-delà de cette période, le vendeur est en droit de refuser les commandes qui s’y rapportent ou d’en modifier les conditions.

Les produits vendus par le vendeur étant amenés à évoluer, leurs caractéristiques peuvent à tout moment être modifiées pour quelque cause que ce soit. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande du client, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux produits. Dans une telle situation, le vendeur en informera le client par tout moyen.

Les commandes sont passées par écrit, par tout moyen et notamment par télécopie, lettre, courrier électronique, et, suite à accord entre les parties, par portail internet (WEBEDI) ou tout autre système d’échange de données électroniques (EDI).
Toute commande reçue par le vendeur ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de sa part au moyen d’un accusé de réception.

Pour les commandes passées par un client sur le site e-commerce du vendeur, dans le cas où un produit serait vendu à un prix erroné, ou les photos ou informations permettant la définition du produit seraient incorrectes, le vendeur aura le droit de refuser ou annuler la commande placée. Cela même si la commande a été confirmée et le paiement effectué.
Si le paiement a déjà été effectué, le vendeur émettra un avoir du montant payé par le client.

Le minimum de commande pour un client est de 100 euros.
Pour toute facture inférieure à cent (100) euros hors taxes, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de port de quinze (15) euros.

Pour les produits livrés en unité de longueur ainsi que pour des pièces de faibles poids (inférieur à 0.5g), les quantités livrées peuvent différer des quantités commandées dans une tolérance de +/- 10% sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part du client.

Toute condition spécifique exprimée par le client concernant notamment, mais sans être limité à, la durée de vie des produits minimale au moment de la livraison, la délivrance de documents particuliers (certificats EASA, FAA, rapport d’essais,…) qui seraient stipulées uniquement par renvoi à un document du client (CGA, document qualité,…) ne pourra être prise en compte par le vendeur et ne pourra être un motif de refus des produits par le client.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT
Les offres sont susceptibles d’évoluer entre la présentation au client et la réception de la commande par le vendeur. L’accusé de réception est seul valable pour les conditions finales. Nos prix sont exprimés hors taxe.
Le vendeur précise sur ses factures la date de facturation des pièces ainsi que les termes de paiement convenus avec son client. Le client doit acquitter le paiement des factures à la date d’échéance. Le vendeur ne fera pas d’escompte pour paiement anticipé.
Des pénalités pour retard de paiement seront applicables: elles sont fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En sus une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée ; le montant de cette indemnité pourra être supérieur sur justificatif des frais de recouvrement induits.
Pour les paiements PROFORMA aucune commande ne sera préparée tant que le client n’aura pas effectué le paiement intégral.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre temporairement la livraison de produits au client si ce dernier a dépassé ou atteint la limite de l’encours maximum qui lui est autorisé par le vendeur.

En cas de frais bancaires liés à des paiements par virement, les couts seront à la charge du client et Air Cost Control se réserve le droit de refacturer ces frais.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatifs et s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de la commande, sur lequel ils figurent. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur. Tout retard ou livraison partielle ne pourra justifier l’annulation de la commande en-cours, le paiement de dommages et intérêts, ou donner lieu à des pénalités d’aucune sorte, ou à retenues, quelles que soient la cause et les conséquences de ces retards.

Sauf disposition contraire expressément acceptée par le vendeur, les produits sont achetés EX-Works (Incoterm dernière version) pour l’exportation, et voyagent donc toujours aux frais et risques du client depuis leur mise à disposition dans les établissements du vendeur, nonobstant la clause de réserve de propriété sur les produits visée à l’article 7 ci-après, et quel que soit le mode d’expéditions des produits.

Quel que soit l’organisateur du transport, le vendeur ou le client, il appartient au client, en cas de retard, manquements ou avaries, causé par le transport, de notifier ses réserves directement auprès du transporteur concerné.
Au moment de la mise à disposition des produits commandés, il appartient au client d’effectuer un contrôle qualitatif et quantitatif des produits, d’en vérifier les références et leur conformité à la commande et s’engage le cas échéant à ne donner décharge au transporteur qu’après avoir effectué ces contrôles.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION - NON CONFORMITÉS - RETOURS
La réception des produits est réputée effectuée dans le même temps que le transfert des risques. En tout état de cause l’utilisation des produits par le client équivaut à une réception de fait.
La réception définie au présent article 5 éteint toute réclamation du client pour vices apparents ou non-conformité.
Les produits vendus comportant un défaut de conformité par rapport aux spécifications ou toute réclamation sur les vices apparents devra être signalé par écrit au vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des produits.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés dans la commande (notamment quantité ou référence erronée) doivent être formulées par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur livraison. Passé ce délai aucune réclamation sur des vices apparents ne saurait être prise en compte par le vendeur.
La réclamation du client n’est réputée reçue par le client que s’il en accuse réception par écrit. Le client doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison, le cas échéant, ou le numéro de la commande.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le client laissera au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités.
Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable et écrit du vendeur après que celui-ci ait validé les non-conformités. Dans cette hypothèse, le client devra se conformer aux instructions de retour du vendeur (RMA). A la réception du RMA, le client doit nous retourner la marchandise dans les 15 jours pour analyse et prise en charge. Passé ce délais Air Cost Control peut refuser la marchandise retournée et clôturer la Non-conformité.
Il est précisé que les risques de retour sont à la charge du client.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement gratuit dans les mêmes quantités ou au remboursement du ou des produits livrés reconnus non-conformes à la commande par le vendeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, et après vérification par le vendeur ou son fournisseur des produits retournés.
L’utilisation par le client des produits livrés non-conformes dégage le vendeur de toute responsabilité.

ARTICLE 6 : GARANTIE - RESPONSABILITÉ
Les produits bénéficient d’une garantie légale de un (1) an à partir de la date de livraison dans les conditions ci-après mentionnées.
En tout état de cause, la garantie du vendeur sera limitée au remplacement gratuit dans les mêmes quantités ou au remboursement du produit reconnu défectueux par le vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le client notifie au vendeur le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les produits défectueux sont retournés au vendeur selon la même procédure que celle applicable aux produits non-conformes à la commande prévue à l’article 5 ci-dessus.
Sont exclus des garanties fournies par le vendeur :
- La défectuosité des produits qui proviendrait d’un manque d’entretien, ou de surveillance et d’une manière générale à toutes manipulations non-conformes aux instructions écrites du vendeur et détaillées au sein des notices techniques et/ou des fiches produits, ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art ;
- La défectuosité des produits qui proviendrait d’une cause étrangère au produit ou de toute modification ou intervention du client ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable du vendeur ;
- La garantie n’est pas applicable à l’usure normale du produit ;
- La défectuosité résultant d’une manière générale en tout ou partie des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers ;
- La garantie ne s’applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par le client au vendeur ;
- Les dommages résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 9 ci-dessous, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles.
Le client reste seul responsable de l’usage des produits fournis par le vendeur et de leur adéquation à la destination.
Le client doit s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le vendeur.
En tout état de cause et en aucun cas le vendeur n’est responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, d’une éventuelle défaillance du produit vendu. De ce fait, aucune indemnité ne peut lui être réclamée

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve l’entière propriété des produits, objet de la livraison, jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut quelconque par le client des échéances de paiement ou d’une partie du prix pourra entraîner la mise en œuvre de la réserve de propriété, sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.
Les produits seront restitués immédiatement au vendeur, aux frais du client. Il est interdit au client de disposer des produits qu’il n’aurait pas intégralement payés pour les revendre ou les transformer. Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.
Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à informer immédiatement le vendeur de la saisie éventuelle des produits ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, …).
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont Air Cost Control est titulaire sans l’autorisation expresse de cette dernière, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure ou ces manquements ou ces dommages seraient imputables à des causes sur lesquelles le vendeur n’a aucun ou peu de pouvoir. Purement à titre d’exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou mouvement social, quel que soit le type (autant chez le vendeur et le client, que chez un tiers dont la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main d’œuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard des fournisseurs ou sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondées ou non), un embargo,…
Si la date convenue de livraison ne peut être respectées du fait des causes susmentionnées, le vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier à ces perturbations

ARTICLE 10 : CONTROLE D'EXPORTATION
La vente, la revente ou autre aliénation des produits et toute technologie ou documentation connexes sont soumises aux lois, règlements et arrêtés des Etats-Unis sur le contrôle des exportations et peuvent être soumises aux lois et règlements sur le contrôle des exportations et/ou des importations d’autres pays. Le client s’engage à se conformer à l’ensemble desdites lois, desdites réglementations et desdits arrêtés et reconnaît qu’il n’exportera pas, directement ou indirectement, aucun produit vers aucun pays pour lequel lesdites exportations ou transmissions sont limitées ou interdites. Le client reconnaît qu’il est responsable d’obtenir toute licence d’exportation, de réexportation ou d’importation qui peut être requise.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS SUR LA CONFORMITÉ DES PRODUITS AUX RÈGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les informations sur les produits, y compris les informations liées aux spécifications, aux utilisations ou à la conformité aux exigences juridiques ou autres exigences d’un produit, sont obtenues par le vendeur auprès de ses fournisseurs ou autres sources considérées comme étant fiables et sont fournies « en l’état ». Le vendeur recommande que toutes les informations sur le produit soient validées avant d’utiliser lesdites informations sur le produit ou d’gir selon lesdites informations sur le produit. Le vendeur ne s’engage aucunement quant à l’exactitude ou l’intégralité des informations sur les produits et le vendeur décline toute représentation, garantie et responsabilité, en vertu de toute théorie relative aux informations sur les produits, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un objectif particulier, de titre et/ou de violation. Toutes les informations sur les produits sont sujettes à changement sans notification. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs typographiques ou autres erreurs ou omissions des informations sur les produits.

ARTICLE 12 : RÉNONCIATION
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Par ailleurs, les éventuelles dérogations aux présentes demandées par le client dans le cadre d’un contrat de vente ou d’une commande et qui seraient expressément acceptées par le vendeur n’ouvre en aucun cas le droit pour le client de s’en prévaloir pour l’exécution d’autres contrats de ventes ou commandes.

ARTICLE 13 : APPLICATION
Si un tribunal judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Tout contrat de vente conclu et toute commande passée après communication des présentes conditions seront interprétées et régis selon le droit français.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Tout litige découlant des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu où le vendeur a son établissement principal.
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